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Est-ce qu’une assurance professionnelle est obligatoire

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La loi n’impose pas l’assurance professionnelle pour les entreprises individuelles. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages que vous pourriez causer à un tiers (un client par exemple).

Est-ce qu'une assurance professionnelle est obligatoire

La loi du 27 juillet 1887 sur les assurances obligatoires des entrepreneurs

Afin de protéger les entrepreneurs, la loi du 27 juillet 1887 sur les assurances obligatoires des entrepreneurs a été mise en place.

L’objectif principal de cette loi est d’assurer les personnes qui exercent une activité professionnelle contre le risque de perte ou de dégât matériel. Cette assurance s’adresse aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales.

La loi du 27 juillet 1887 sur les assurances obligatoires des entrepreneurs définit trois types d’assurances obligatoires :

  • L’assurance « responsabilité civile »
  • L’assurance « protection juridique »
  • L’assurance « accidents du travail »

La loi du 31 juillet 1991 relative aux contrats d’assurance

La loi du 31 juillet 1991 relative aux contrats d’assurance est un texte de référence qui encadre le monde des assurances en Belgique. Elle a pour objectif principal de protéger les particuliers et les entreprises contre l’insolvabilité de l’assureur. Pour ce faire, elle impose la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité professionnelle à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou artisanale. En plus des obligations légales liées à la responsabilité civile professionnelle, elle impose également des obligations supplétives pour certaines professions telles que :

  • L’assurance automobile pour les garagistes
  • L’assurance multirisques pour les coiffeurs et les esthéticiens

La loi du 4 août 1996 sur la responsabilité civile des fonctionnaires

La loi du 4 août 1996 sur la responsabilité civile des fonctionnaires, ou encore appelée loi « Berson », est une réglementation qui permet aux agents de l’État et des collectivités locales d’être couverts en cas de faute personnelle. Cette loi prévoit également des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas leurs obligations. Elle protège donc les différents acteurs du secteur public contre les risques qu’ils peuvent encourir.

La nouvelle réglementation relative à la responsabilité civile a été mise en place après que plusieurs accidents graves soient survenus dans le secteur public, notamment au sein de l’administration pénitentiaire.

La loi du 6 juillet 2000 sur les assurances des accidents du travail et des maladies professionnelles

La loi du 6 juillet 2000 sur les assurances des accidents du travail et des maladies professionnelles est une loi qui vise à assurer la sécurité de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette loi a pour principal objectif de faciliter les démarches administratives et de garantir un meilleur accès à l’assurance. Elle comprend quatre grands axes : le contrat d’assurance, la reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle, la prise en charge financière de la victime et le régime juridique spécifique aux accidents du travail.

Le contrat d’assurance : La loi sur les assurances oblige chaque employeur à souscrire une assurance couvrant les risques liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. Ce contrat doit couvrir également tous les salariés quel que soit le type de contrat (CDD, CDI).

La reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle : Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut bénéficier d’une indemnisation au titre des rentes versées par la Sécurité sociale

La loi du 1er juillet 2001 sur la protection juridique des salariés

La loi du 1er juillet 2001 sur la protection juridique des salariés a pour objectif de garantir aux salariés une protection financière et juridique en cas d’accident ou de maladie. Cette loi vise à protéger les particuliers contre les risques inhérents à l’exercice de leur activité professionnelle. Cette loi est un complément au système social français, qui repose principalement sur l’indemnisation par la sécurité sociale.

Le texte prévoit que tout employeur doit prendre en charge une partie des frais liés à une action engagée par son salarié suite à un accident ou une maladie. Par ailleurs, il est possible d’inclure dans le contrat de travail, ou dans la convention collective applicable, une clause relative à la prise en charge des frais relatifs aux conséquences pécuniaires d’une mise en cause personnelle du salarié devant les tribunaux. Toutefois, cette clause ne peut être opposée au salarié qu’en cas de faute grave non liée à l’exercice de son activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur doit apporter au juge tous éléments permettant de justifier sa décision.

Il convient donc que ces clauses soient rédigées avec beaucoup de prudence afin qu’elles ne soient pas source de contentieux entre les parties concernées par le contrat (employeur/salariés).

La loi du 18 juillet 2002 sur la responsabilité civile des producteurs de biens et de services

L’article premier de la loi du 18 juillet 2002 sur la responsabilité civile des producteurs de biens et de services précise que sont considérés comme producteurs les vendeurs ou prestataires de services qui fabriquent ou commercialisent un bien ou fournissent un service.

La loi est applicable aux producteurs dans le cadre des activités suivantes : la production, l’importation, l’exportation, le commerce et la distribution.

Les obligations relatives à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) découlant de cette loi ne sont pas applicables aux entreprises d’assurances privées et aux institutions financières.

La loi du 30 juin 2003 sur les assurances des biens et des personnes

La loi du 30 juin 2003 sur les assurances des biens et des personnes, dite loi de police, est entrée en vigueur le 1er septembre 2003. Elle a pour objectif d’harmoniser la législation belge relative aux assurances en matière de responsabilité civile (dommages matériels et corporels) et en matière de responsabilité décennale.

La loi de police a également pour but d’assurer une sécurité juridique plus grande aux particuliers et aux entreprises.

La nouvelle réglementation impose une assurance contre les conséquences pécuniaires des sinistres couverts au titre d’une garantie obligatoire (responsabilités civiles) ou facultative (dommages corporels). Elle exige que tout bâtiment soit assuré au moins contre les risques suivants : incendie, explosion et implosion, dégâts des eaux, tempête, grêle, vol… Tous les travailleurs doivent être assurés à titre obligatoire contre le risque accidents du travail.

Les employeurs doivent quant à eux prendre une assurance complète qui couvre tous ces risques. Pour mener à bien l’intérêt général visant à harmoniser la législation sur l’assurance en Belgique, il était indispensable de donner un cadre juridique clair pour chaque forme d’assurance.

La loi du 9 mars 2004 sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants

La loi du 9 mars 2004 sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (Loi Madelin) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger les travailleurs non salariés en leur offrant une meilleure couverture sociale et un bon niveau de protection. Elle concerne toutes les activités professionnelles à titre individuel, quelles que soient la forme juridique (entreprise individuelle ou société) et l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

La Loi Madelin est entrée en vigueur par étapes : elle a d’abord concerné les artisans et commerçants puis les professions libérales avant de s’appliquer à tous les travailleurs non-salariés en 2006.

Vous devez prendre une assurance professionnelle pour votre entreprise. Vous devez avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale pour vos constructions.

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